Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail)

L'article R. 2421-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° la référence : « L. 1233-29 » est remplacée par la référence : « L. 1233-30 » ;
2° Le 2° est supprimé ;
3° Le 3° devient 2°.