Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail)

Les articles R. 4723-6, R. 4731-8, R. 4731-9, R. 4731-13, R. 4731-14 et R. 4741-2 du code du travail sont abrogés.