Article 46
Honorariat
L'honorariat est attribué, sur demande, à tout administrateur qui justifie d'un mandat d'une durée de huit ans comme titulaire ou suppléant. La demande est à adresser au secrétariat administratif du conseil d'administration. La notification est signée par le président du conseil d'administration.
L'honorariat est accordé de droit à tout ancien président.
Article 47
Remboursement des frais de déplacement et de séjour
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du conseil d'administration sont remboursés sur leur demande par le secrétariat administratif du conseil pour toutes les réunions inscrites au calendrier prévisionnel des instances, les réunions faisant l'objet de convocations signées du président ou des présidents de commissions, ainsi que pour les formations prévues au plan de formation annuel pour lesquelles la convocation tient lieu d'ordre de mission.
En référence à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970, toute mission de représentation doit donner lieu à une convocation préalable signée ou visée du président.
Ce remboursement est effectué sur production d'un état des dépenses engagées auquel sont joints les justificatifs nécessaires.
Une avance peut être consentie aux administrateurs sur leur demande.
Les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour ainsi que des avances sont précisées dans une note de procédure générale sur les frais engagés dans le cadre de l'exercice de leur mission. Cette note est, sur proposition du bureau, adoptée par le conseil d'administration.
Elle est remise par le secrétariat administratif du conseil à chaque administrateur dès sa désignation.
Article 48
Achat de matériel informatique
L'IRCANTEC procède à l'achat de matériel informatique pour les administrateurs titulaires et suppléants qui en font la demande, dans des conditions précisées dans la note de procédure générale sur les frais engagés dans le cadre de l'exercice de leur mission.
La dotation est limitée à une fois par administrateur et par mandat.
Article 49
Autres frais de fonctionnement
Les frais exposés par les administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur mission sont remboursés dans la limite d'un plafond fixé une fois par mandat par le conseil d'administration, sur proposition du bureau. Les conditions de remboursement sont précisées dans la note de procédure générale sur les frais engagés.
Article 50
Régime indemnitaire
Les montants des indemnités prévues aux articles 47 et 49 sont fixés par le conseil d'administration, sur proposition du bureau. Ils sont révisés une fois par mandat.
Article 51
Remboursement aux employeurs des salaires maintenus
Pour l'exercice de leur mandat, les salariés ne relevant pas des ministères de l'Etat disposent d'autorisations d'absence régies par les conventions relatives à l'exercice du droit syndical.
En cas de dépassement du contingent des heures prévues par lesdites conventions, l'IRCANTEC rembourse aux employeurs, le cas échéant, les rémunérations et charges y afférentes des représentants appelés à participer aux travaux des instances de l'institution.
Article 52
Assurances
L'IRCANTEC souscrit pour chaque administrateur une assurance destinée à couvrir les risques accident et invalidité encourus dans l'exercice de ses fonctions.
Article 53
Déontologie
Les administrateurs de l'IRCANTEC doivent agir dans l'intérêt exclusif de l'institution, avec le souci constant de préserver son image et sa réputation.
Les administrateurs doivent indiquer toute survenance de situation portant à conflit d'intérêts dès lors qu'elle pourrait interférer sur les missions qui leur sont confiées.
En matière financière, les administrateurs détenteurs d'une information privilégiée se doivent de ne pas utiliser cette information, ni pour leur compte propre, ni au profit d'un tiers.
Tout administrateur doit refuser d'un tiers tout cadeau ou avantage qui serait de nature à compromettre son indépendance de jugement ou qui pourrait laisser penser, à l'extérieur de l'IRCANTEC, qu'il pourrait être influencé. Dans ce cadre, et si la valeur du cadeau est inférieure à 150 euros par an et par tiers, le cadeau peut être accepté. Les cadeaux ne sont admis que s'ils sont reçus au siège social de l'IRCANTEC, à l'attention de l'administrateur qui en bénéficie, ce qui exclut de communiquer son adresse personnelle au tiers en vue de recevoir un cadeau ou un avantage.
Les membres du conseil d'administration et les membres des commissions sont tenus au secret professionnel selon les règles prévues pour les administrateurs des organismes de la sécurité sociale.
Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur du service gestionnaire.