Article 29
Caractère non public des séances du conseil d'administration
Les séances du conseil d'administration de l'IRCANTEC ne sont pas publiques.
Article 30
Rapports réglementaires
1° Le conseil d'administration délibère sur les documents suivants :
- le règlement intérieur ;
- la convention d'objectifs et de gestion (conclue pour une durée minimale de trois ans) ;
- le plan quadriennal retraçant les conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime, sur la base des travaux préparatoires de la commission de pilotage technique et financier, accompagné du rapport établi par l'actuaire indépendant.
2° Il examine chaque année :
- un rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice, portant notamment sur le fonctionnement du régime et sur l'état du recouvrement des cotisations ; cet examen a lieu au premier semestre ;
- un rapport technique et financier préparé par la commission de pilotage technique et financier ;
- un rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques, notamment techniques, financiers et opérationnels ;
- un plan de formation des administrateurs pour l'année à venir ;
- un rapport sur la situation du régime qui sera adressé au Conseil commun de la fonction publique (cf. décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique).
Article 31
Approbation des comptes annuels
Avant la fin du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration approuve, par délibération, les comptes de l'IRCANTEC pour l'exercice précédent.
Article 32
Vœux
Le conseil d'administration peut émettre des vœux sur des sujets qui, bien que ne relevant pas de sa compétence décisionnelle, concernent l'IRCANTEC.