Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2016 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC))

Article 19
Election des membres siégeant à la commission mixte paritaire

Au cours d'une séance suivant son renouvellement, le conseil d'administration élit ses représentants à la commission mixte paritaire selon les mêmes modalités de scrutin que pour la commission du fonds social.