Article 17
Conditions de création
Le conseil d'administration peut en tant que de besoin créer, pour une année au plus, une ou plusieurs commissions pour un objet déterminé.
Au cours de la séance pendant laquelle est prise la décision de créer une commission non permanente, le conseil d'administration désigne les membres de cette commission, qui est composée de quatre administrateurs au plus. Les modalités de scrutin de l'élection sont les mêmes que celles du bureau.
Article 18
Fonctionnement
Les représentants de la Caisse des dépôts, gestionnaire, assistent aux séances des commissions non permanentes sans voix délibérative.
Le commissaire du Gouvernement, son suppléant, les membres du conseil de tutelle, le président et/ou le vice-président du conseil d'administration peuvent assister aux réunions des commissions non permanentes sans voix délibérative.
La commission fixe le calendrier prévisionnel de ses réunions.
A l'issue de ses travaux, la commission non permanente établit un rapport qui est remis au conseil d'administration.
Les convocations et les dossiers sont adressés selon les mêmes modalités que pour le bureau.