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Article 7 AUTONOME (Décision du 18 avril 2016 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))

Article 7 AUTONOME (Décision du 18 avril 2016 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))


Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, agent contractuel, chef du bureau de la qualité, des méthodes et des outils, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.