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Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2016 autorisant la commercialisation d'un mélange de semences de plantes fourragères destiné à la préservation de l'environnement naturel)

Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2016 autorisant la commercialisation d'un mélange de semences de plantes fourragères destiné à la préservation de l'environnement naturel)

ANNEXE

a. Le nom et l'adresse du producteur
Nungesser Semences, ZI Ouest, 67150 Erstein
b. La méthode de récolte (récolte directe ou culture)
Mélange cultivé
c. Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces
35 % fétuque ovine
65 % fétuque rouge traçante
d. Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive
Supérieur à 75 %
e. La région d'origine
France
f. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine
Commercialisation en vue d'une utilisation à une altitude supérieure à 500 m dans la région 3 (zone Nord-Est) (1)
g. La zone source
Fétuque ovine : Site Natura 2000 ZSC Collines sous-vosgiennes FR42018096
Fétuque rouge : à proximité immédiate du site Natura 2000 ZSC Secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch Haut-Rhin FR4202000 ; recalage demandé aux autorités compétentes pour intégrer les prairies alluviales du CSA dans le site Natura 2000 (habitats d'intérêt européen 6510)
h. Le site de collecte
Fétuque ovine (3 collectes) :
1/ Site CSA, Rouffach (68), coordonnées GPS : WGS 84 degrés décimaux => 7,271104 / 47,945121
2/ Propriétés communales de Westhalten (68), Coordonnées GPS : 7,262 082 / 47,943 266
3/ Propriétés communales d'Orschwihr (68)
Coordonnées GPS : 7,243 998 / 47,930 828
Fétuque rouge (une collecte) : propriétés CSA dans le Ried de l'Ill à Illhauesern (68), coordonnées GPS : 7,453 649 / 48,189 745
i. Le type d'habitat du site de collecte
Fétuque ovine : prairies sèches sur sol calcaire (Mesobromion, Xerobromion)
Fétuque rouge : prairies alluviales permanentes à Fromental (Arrhentherion elatioris)

(1) La zone Nord-Est est délimitée par la Fédération des conservatoires botaniques nationaux (FCBN) ( http://www.fcbn.fr/ressource/cartes-des-regions-dorigine-pour-les-signes-de-qualite).