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ANNEXES

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\nJO n º 0098 du 26/04/2016, texte n º 17 \n

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\nJO n º 0098 du 26/04/2016, texte n º 17\n

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment son titre III ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2015,
Arrête :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

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Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.\n
Objet : cet arrêté vise à modifier l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français, afin d'y apporter les ajustements nécessaires à sa bonne mise en œuvre.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : cet arrêté prévoit que la demande de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime est établie en utilisant le formulaire CERFA prévu à cet effet. Il modifie les annexes pour tenir compte de la mise en œuvre des amendements de Manille à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.\n
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 18 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brulé

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