Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
1° La référence : « à L. 7 » est remplacée par la référence : «, L. 6 » ;
2° La référence : « L. 85-1 » est remplacée par la référence : « L. 86 » ;
3° Après la référence : « L. 117, », est insérée la référence : « L. 117-2, » ;
4° La référence : « L. 203, » est supprimée.