L'article R. 421-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle » ;
2° Au troisième alinéa, il est inséré, après les mots : « d'une telle personne », les mots : « ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers ».