Articles

Article AUTONOME (Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011 (1))


ANNEXE


a. La participation à un groupe criminel organisé ;
b. Le terrorisme, y compris le financement du terrorisme ;
c. La traite d'êtres humains et le trafic illicite de migrants ;
d. L'exploitation sexuelle, y compris celle des enfants ;
e. Le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
f. Le trafic d'armes ;
g. Le trafic illicite de biens volés et autres biens ;
h. La corruption ;
i. La fraude et l'escroquerie ;
j. La contrefaçon de monnaie ;
k. La contrefaçon et le piratage de produits ;
l. Les crimes et les délits contre l'environnement ;
m. Les meurtres et les blessures corporelles graves ;
n. L'enlèvement, la séquestration et la prise d'otages ;
o. Le vol ;
p. La contrebande ;
q. L'extorsion ;
r. Le faux ;
s. La piraterie ;
t. Les délits d'initiés et la manipulation de marchés boursiers.