L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le 18° du II de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant : « 19° Le numéro de prédemande. » ;
2° A l'article 11, les mots : « Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale » sont remplacés par les mots : « Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ».