Article 5 AUTONOME (Décision n° 2016-355 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à l'EURL RFM Ajaccio relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Ajaccio)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.