Article 5 AUTONOME (Décision n° 2016-352 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à l'EURL Bella'Com relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.