Article 5 AUTONOME (Décision n° 2016-345 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.