Article 13 AUTONOME (Décision n° 2016-0348 du 15 mars 2016 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.