Article 11 AUTONOME (Décision n° 2016-0348 du 15 mars 2016 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Les informations mentionnées à l'article 10 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard six mois après la fin de l'année.