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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2016-0348 du 15 mars 2016 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2016-0348 du 15 mars 2016 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)


Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.