Article 6 AUTONOME (Décision n° 2015-1308 du 22 octobre 2015 modifiant les décisions n° 06-0141 modifiée du 31 janvier 2006, n° 2007-0156 modifiée du 15 février 2007, n° 2008-0398 modifiée du 27 mars 2008 et n° 2015-0293 du 10 mars 2015)

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Orange Réunion et Orange et publiée au Journal officiel de la République française.