Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-1308 du 22 octobre 2015 modifiant les décisions n° 06-0141 modifiée du 31 janvier 2006, n° 2007-0156 modifiée du 15 février 2007, n° 2008-0398 modifiée du 27 mars 2008 et n° 2015-0293 du 10 mars 2015)

Dans le titre et les articles 1er, 2 et 3 de la décision n° 2015-0293 susvisée, les mots : « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange ».