Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques)

L'article L. 64 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont constatées par les fonctionnaires assermentés des administrations compétentes. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux dispositions du chapitre II et des règlements pris pour son application » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » et les mots : « L. 62 » sont remplacés par les mots : « L. 57 ».