Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques)

La section 3 du chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « Servitudes de » sont remplacés par les mots : « Dispositions spécifiques à la » ;
2° Les articles L. 57, L. 58, L. 59 et L. 62-1 sont abrogés ;
3° A l'article L. 61, les mots : « public ou privé » sont remplacés par les mots : « exploités ou contrôlés par les services de l'Etat » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
4° A l'article L. 62, les mots : « L. 59 » sont remplacés par les mots : « L. 57 ».