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Article 4 AUTONOME (Décision du 19 avril 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances))

Article 4 AUTONOME (Décision du 19 avril 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances))


Délégation est donnée à M. Pierre-François MARCO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, responsable de la cellule contrôle du FSI-POLICE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la cellule contrôle.