Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2016 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2016-2018)

Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2016-2018 au taux de 0,35 %.