Le dossier mentionné à l'article 11 du présent arrêté comprend :
1° Si le demandeur est une personne morale :
- un document indiquant le nom, le prénom, accompagné du curriculum vitae du responsable de l'organisme ;
- les références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
- un document indiquant le nom, le prénom, la formation du ou des dirigeants responsables (DR), accompagné de son ou leur curriculum vitae ;
- un document indiquant l'expérience professionnelle du ou des DR dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément ;
- un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits du ou des DR ;
- le statut juridique de l'organisme, copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent pour une entreprise basée à l'étranger ;
- une attestation d'assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions et de leurs conséquences ;
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables ;
- un engagement sur l'honneur d'indépendance fonctionnelle et d'impartialité eu égard aux exploitants contrôlés ;
- un engagement sur l'honneur à respecter le principe de confidentialité des données ;
- la description de l'organisation et de la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions d'inspection.
2° Si le demandeur est une personne physique :
- un document indiquant le nom, le prénom et la formation professionnelle, accompagné du curriculum vitae ;
- un document indiquant l'expérience professionnelle dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément dans les remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
- un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits ;
- une attestation d'assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions et de leurs conséquences ;
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
- un engagement sur l'honneur d'indépendance fonctionnelle et d'impartialité eu égard aux exploitants contrôlés ;
- un engagement sur l'honneur à respecter le principe de confidentialité des données ;
- la description de l'organisation et de la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions d'inspection.