ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS (OIM) PORTANT SUR L'EXONÉRATION FISCALE DES AGENTS DE CETTE ORGANISATION QUI RÉSIDENT EN FRANCE, SIGNÉES À GENÈVE LE 15 OCTOBRE 2010
Mission permanentE de la France auprès des Nations Unies et des organisations internationales, à Genève L'ambassadeur JPS/cs n° 944
Genève, le 15 octobre 2010.
M. William Lacy Swing, directeur général
Organisation internationale pour les migrations (OIM) 17, route des Morillons, CH-1211 Genève 19
Monsieur le Directeur général,
Par lettre du 14 janvier 2010, vous avez bien voulu appeler de nouveau l'attention des autorités françaises sur la question du traitement fiscal des fonctionnaires de l'Organisation internationale pour les migrations résidant en France.
Afin de régler cette situation et de faciliter les activités de l'OIM en France, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les traitements et émoluments versés par l'Organisation internationale pour les migrations à ceux de ses personnels ayant le statut de fonctionnaires qui résident en France et travaillent au siège, à Genève, ou qui, sans avoir la nationalité française, résident en France et travaillent dans l'un des bureaux qui y sont situés, soient exonérés d'impôt sur le revenu. Ces traitements et émoluments sont pris en compte pour déterminer le niveau d'imposition à appliquer aux revenus provenant d'autres sources. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées aux anciens membres du personnel de l'Organisation.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre l'agrément de l'Organisation.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation internationale pour les migrations en France.
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération.
Jean-Baptiste Mattéi