Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations)

En application de l'article 4 du décret susvisé, l'échéance pour établir la liste des électeurs est reportée le dernier jour du cinquième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, soit le 31 mai 2016.