Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2015-2018 et de ses annexes, conclus le 3 juillet 2015 dans le cadre de l'IVSO, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception :
- du dernier alinéa de l'article 6 ;
- de la clause de dédit prévue au dernier alinéa de l'article 14 de l'accord triennal 2015-2018 ;
- de la clause de dédit prévue au dernier alinéa de l'article 10 des conditions générales des contrats annexés.