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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des pédicures-podologues introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des pédicures-podologues introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue)


A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 220 803 euros, en valeur 2015.