Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte de la prise en charge du financement de la formation des assistants maternels en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)

Le droit à compensation alloué au Département de Mayotte pour le financement de la formation des assistants maternels, à compter du 1er janvier 2014, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012, est fixé à 9 334 euros.