Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes de personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participant à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et devenus vacants avant et après le transfert de services)

Les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert au 1er janvier 2011 des services ou parties de services des parcs de l'équipement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 4 831 141 euros et à 2 194 962 euros.