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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers)


A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.