L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine » sont remplacés par les mots : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent » ;
2° Les mots : « qu'il entend » sont remplacés par les mots : « qu'ils entendent ».