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Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))

Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))


I.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 323-2est ainsi modifié :
a) Les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d'intérêt public » ;
b) Les références : « L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 » sont remplacées par les références : « L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 » ;
2° L'article L. 323-8-6-1 est ainsi modifié :
a) Le neuvième alinéa du I est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et par La Poste » sont remplacés par les mots : «, par les juridictions administratives et financières, par les autorités administratives indépendantes, par les autorités publiques indépendantes et par les groupements d'intérêt public » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « et, jusqu'au 31 décembre 2011, de La Poste » sont remplacés par les mots : «, des juridictions administratives et financières, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des groupements d'intérêt public » ;
d) A la première phrase du troisième alinéa du IV, la référence : « du premier alinéa de l'article L. 323-8 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 5212-6 » ;
e) A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du même IV, la référence : « L. 323-8-2 » est remplacée par la référence : « L. 5214-1 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 323-4-1, la référence : « L. 323-3 » est remplacée par la référence : « L. 5212-13 ».
II.-A l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au deuxième alinéa de l'article 37 bis et au premier alinéa de l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 35, à la première phrase du septième alinéa de l'article 38, aux premier et second alinéas de l'article 54, à l'avant-dernier alinéa de l'article 60 bis et au premier alinéa de l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux troisième, quatrième et dernier alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 27, à l'article 38, à l'avant-dernier alinéa de l'article 46-1 et au premier alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la référence : « L. 323-3 » est remplacée par la référence : « L. 5212-13 ».
III.-A l'article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».