Au IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à la première phrase du second alinéa du V de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, les mots : « du nombre des voix» sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier ».