Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
Données brutes
Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est supprimé.