Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))

A la première phrase du premier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ».