Article 6 AUTONOME (Décision n° 2016-285 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale dénommé Télénantes diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nantes en vue de sa diffusion en haute définition)

La présente décision entre en vigueur le 5 avril 2016.