Article AUTONOME (Décision n° 2016-284 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2007-540 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société La Chaîne Marseille à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Provence en vue de sa diffusion en haute définition)

ANNEXE
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société à la signature de la convention

I. - Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société La Chaîne Marseille
La répartition du capital de la société La Chaîne Marseille, d'un montant de 102 500 € divisé en 102 500 actions de valeur nominale d'un euro, est la suivante :

II. - Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée)
La répartition du capital de la SAS Médias du Sud, d'un montant de 1 334 900 € divisé en 13 349 actions de valeur nominale de 100 euros, est la suivante :