Au 4° du I de l'article R. 6331-63-6 du même code, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ».