Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat)

L'article R. 6331-63-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase : « Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 6331-63-3 peut prévoir, lorsque la diversité de représentation des métiers le justifie, de porter le nombre de membres jusqu'à treize et la désignation de membres suppléants. »