Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat)

Au premier alinéa de l'article R. 6331-63-1 du même code, les mots : « auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».