Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat)

Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III de la sixième partie réglementaire du même code, les mots : «, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».