Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat)

L'article R. 6331-62 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du III, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53. » sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. » ;
2° Au sixième alinéa du V, l'expression : « auto-entrepreneurs » est remplacée par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».