Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice)

A l'article R. 219, les mots : « avancés par les régisseurs d'avances » sont remplacés par les mots : « ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués ».