Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice)

Au dernier alinéa de l'article 670-3 du code de procédure civile, les mots : « prévus par l'article R. 93 (16°) » sont remplacés par les mots : « visés au 13° du I de l'article R. 93 ».