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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice)


Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.