Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie)

S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière d'effacement de consommation d'électricité, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat de rémunération des effacements de consommation résultant de la mise en œuvre des appels d'offres prévus à l'article L. 271-4 du code de l'énergie :

- l'identification et les caractéristiques du contrat ;
- le montant total de la rémunération versée ;
- les informations nécessaires au calcul de la compensation ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.