Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur ;
M. Alain Moussat, directeur du travail, adjoint au sous-directeur ;
M. Mark Pitard, agent contractuel RIN, chef de projet pour la réforme du permis d'armement, pour les affaires relatives à la réforme du permis d'armement ;
M. Stéphane Garziano, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et des normes juridiques en matière de formation professionnelle maritime et para maritime et d'emploi maritime ;
Mme Agnès Desbois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'organisation de la formation professionnelle maritime et para maritime ainsi qu'à l'animation et la coordination des activités du réseau d'enseignement secondaire et supérieur maritime ;
Mme Chantal Reland, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, pour l'élaboration et la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, aux obligations de l'Etat du pavillon en matière sociale, au travail maritime, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal, aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, au contrôle des effectifs à bord des navires et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil, à la santé et à la sécurité au travail maritimes ;
M. Philippe Gabriel, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales, à la définition du champ d'affiliation des marins et établissement des règles de coordination inter-régimes, à la tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine.